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Dernière mise à jour : 02/09/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV ou Conditions) régissent l’accès au site MUDAMIRA (ci-après la « Plateforme ») ainsi que l’ensemble des services proposés par SAS MUDAMIRA (ci-après la « Société »), ayant pour objet de mettre en relation des freelances (ci-après les « Freelances ») et des entreprises clientes (ci-après les « Entreprises »). Les Freelances et les Entreprises sont désignés collectivement comme les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
Les présentes CGUV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.
Les CGUV représentent un accord contraignant entre les Utilisateurs et la Société, éditant et exploitant le site MUDAMIRA (ci-après le « Site »). Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGUV.
La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Freelances et des Entreprises souhaitant leur confier des Missions ponctuelles ou régulières. Elle propose notamment :
La Plateforme permet aux Freelances et aux Entreprises de créer un compte sécurisé donnant accès à un espace personnel. L’inscription est gratuite, sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions.
Les Entreprises publient des offres de Missions, auxquelles les Freelances peuvent répondre de façon anonyme. L’identité des Freelances reste confidentielle, sauf accord explicite ou cas exceptionnels.
Une messagerie interne permet aux parties d’échanger tout au long de la Mission, sans divulgation d’informations personnelles. Des notifications, newsletters ou alertes peuvent être envoyées aux Utilisateurs.
Dans le cadre d’un mandat de facturation donné par le Freelance, la Société émet les factures en son nom tout en préservant l’anonymat du Freelance vis-à-vis de l’Entreprise.
Un système de paiement sécurisé garantit la bonne exécution des Missions. Les fonds sont débloqués à la validation, la commission déduite, puis le reste reversé au Freelance selon les modalités prévues.
L’inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités. Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes qu’ils s’engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Les Freelances s’engagent à justifier leur identité et leur statut professionnel auprès de la Société.
L’accès à certaines rubriques de la plateforme nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’Utilisateur, est personnel et confidentiel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques assumés et consentis par l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données contre toute atteinte.
Le Freelance reconnaît qu’en créant un compte sur la Plateforme, il accepte sans réserve de conclure un mandat de facturation avec la Société.
En vertu de ce mandat, le Freelance (mandant) confie à la Société (mandataire) :
Afin de préserver l’anonymat des Freelances, principe fondamental de la plateforme, les factures adressées aux Entreprises sont émises par la Société en son propre nom. Ces factures ne mentionnent pas l’identité du Freelance intervenant. En parallèle, une facture est générée par la Société au nom du Freelance, dans le cadre du mandat, pour formaliser le versement dû.
Le Freelance s’engage à transmettre via la Plateforme tous les documents requis pour satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à la transparence, ainsi qu’aux dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement du terrorisme. Il fournit également l’ensemble des informations utiles à l’établissement de ses propres factures. Les factures ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la validation effective de la Mission par l’Entreprise.
En cas de demande de correction justifiée, la Société s’engage à émettre une facture rectificative dans les meilleurs délais. Le Freelance s’engage à mettre à jour sans délai toute information relative à sa situation juridique, fiscale ou comptable susceptible d’avoir un impact sur l’exécution du mandat (modification de statut, d’adresse, numéro de TVA, etc.). La Société s’engage à respecter les obligations légales en matière de facturation, en particulier les mentions obligatoires. Le Freelance reste néanmoins seul responsable de ses déclarations fiscales et obligations comptables.
Le mandat de facturation constitue un service inclus dans la commission de dix (10) % prélevée sur chaque Mission. Le mandat prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGUV, et restera valable jusqu’à la désinscription du Freelance ou dénonciation expresse par la Société.
Les Freelances apparaissent de manière anonyme (profil sans nom, photo ou coordonnées) aux Entreprises. Cet anonymat est maintenu y compris après acceptation de la Mission, sauf cas particulier nécessitant une levée d’anonymat, notamment pour des raisons juridiques ou en cas de litiges. Dans tous les cas, la communication entre les parties se fait via la messagerie interne anonyme.
Lorsqu’une Entreprise accepte une Mission proposée par un Freelance via la Plateforme, le contrat de prestation est conclu avec la Société, qui agit en tant qu’intermédiaire, dans le cadre d’un mandat de facturation donné par le Freelance.
L’Entreprise ne contracte pas directement avec le Freelance et n’est jamais destinataire de ses informations d’identité, sauf cas spécifique et justifié. L’Entreprise reconnaît et accepte que les Missions proposées sur la Plateforme sont exécutées par des Freelances tiers, mais que la relation contractuelle de facturation s’établit exclusivement entre l’Entreprise et la Société, agissant en tant qu’intermédiaire.
Afin de garantir l’anonymat des Freelances, la Société facture directement à l’Entreprise le montant de la Mission, en son propre nom, et prend en charge l’ensemble des flux financiers liés à l’exécution de la Mission. À ce titre :
L’Entreprise s’interdit de contourner la Plateforme en sollicitant directement un Freelance ou en tentant d’obtenir ses coordonnées. Toute tentative de contournement constitue une violation des présentes CGUV et peut entraîner des sanctions, y compris la suspension immédiate du compte.
Les Entreprises publient leurs offres via leur tableau de bord. La Société peut refuser ou retirer toute offre non conforme aux conditions et/ou à la législation en vigueur.
Les Freelances peuvent postuler aux Missions proposées. Le contact entre les parties s’effectue directement depuis la Plateforme, par le biais d’une messagerie où l’anonymat du Freelance est préservé. La Société n’est pas responsable de toute levée d’identité qui serait réalisée par le Freelance lui-même.
Après échange des modalités de la Mission, l’Entreprise reçoit un devis via la Plateforme au nom de la Société.
Lorsqu’une Mission est acceptée par les deux parties, l’Entreprise s’engage à verser à la Société, sans délai, le montant total de la Mission tel qu’affiché sur la Plateforme. Ce montant est encaissé par un prestataire de services de paiement agréé au nom et pour le compte de la Plateforme, dans le cadre de son activité de facturation. Les fonds sont bloqués sur un compte séquestre (ou de cantonnement) à titre de garantie jusqu’à la validation effective de la Mission. Une facture d’acompte peut être émise par la Société, pour attester de l’encaissement préalable, sans pour autant constater l’exécution de la prestation.
À l’issue de la Mission, une facture est émise par la Société en son propre nom à destination de l’Entreprise, pour la Mission concernée. L’Entreprise reconnaît expressément que le contrat de prestation est conclu avec la Société, et non avec le Freelance. En cas de contestation, le versement est suspendu jusqu’à la résolution du litige dans les conditions définies à l’article 10.
À l’issue de la mission, l’Entreprise dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la fin de la Mission par le Freelance sur la Plateforme pour procéder à sa validation. La validation par l’Entreprise entraîne le déblocage des fonds et vaut reconnaissance de la bonne exécution de la Mission. À ce titre, l’Entreprise renonce à formuler toute réclamation ultérieure concernant la prestation validée. À défaut de validation expresse dans ce délai, et en l’absence de contestation motivée notifiée à la Société dans le même délai, la Mission sera réputée validée tacitement. La Société se réserve alors le droit de procéder à la validation automatique de la Mission et au déblocage des fonds. Une fois la Mission validée, la Société émet, en vertu du mandat de facturation, une facture au nom du Freelance et lui verse le montant dû, après déduction de la commission de dix (10) % HT due à la Société. En cas de contestation notifiée dans le délai imparti, le versement au Freelance est suspendu jusqu’à la résolution du litige, selon la procédure décrite à l’article 10.
Une fois la Mission réalisée et validée, l’Entreprise est invitée à évaluer le Freelance. Cette notation pourra apparaître sur le profil de Freelance et être consultée par les autres Entreprises. Les évaluations doivent être objectives et porter exclusivement sur la prestation. Aucun propos excessif, insultant ou discriminatoire ne sera toléré. La Société se réserve le droit de supprimer toute évaluation non conforme aux présentes CGUV.
Le Freelance paie une commission à la Société, à savoir dix (10) % de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.
Le paiement par l’Entreprise du montant de la Mission est effectué par provision via un compte de
cantonnement (ou compte séquestre). Les fonds ne sont ni accessibles ni transférables au Freelance tant que la Mission n’est pas réalisée et validée, conformément aux présentes Conditions.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a recours aux services d’un prestataire de services de paiement, agréé en qualité d’établissement de paiement : la société Stripe, immatriculée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 626 431 730, dont le siège social en France est situé au 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Les Utilisateurs reconnaissent accepter expressément les Conditions générales d’utilisation de Stripe ainsi que sa Politique de confidentialité. En utilisant la solution de paiement sécurisée, ils déclarent avoir pris connaissance et donné leur consentement à ces documents.
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord par l’Entreprise et le Freelance, la Société remboursera, dans un délai de quinze (15) jours, le montant déposé en garantie par l’Entreprise. En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Freelance concernant la qualité de la prestation, son périmètre, ses modalités d’exécution ou son niveau d’achèvement, les parties s’engagent à en informer la Société dans les plus brefs délais.
Dès réception de la réclamation, la Société suspend le déblocage des fonds jusqu’à résolution du litige. Elle peut demander à l’Entreprise et au Freelance tout document ou élément utile permettant d’évaluer la situation.
La Société agit en qualité de tiers médiateur, sans être juge du différend. Elle pourra proposer une solution amiable, sans que cela n’emporte reconnaissance de responsabilité à son égard.
Pendant la période de médiation qui ne pourra excéder soixante (60) jours, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
En cas d’accord entre les parties, la Société exécutera les modalités de l’accord (paiement intégral, partiel ou remboursement) selon les instructions conjointes.
À défaut d’accord au terme de la médiation, la Société se considère comme dessaisie du différend. Il appartient alors exclusivement aux parties de régler leur différend par leurs propres moyens, notamment par voie judiciaire si elles le souhaitent. La levée d’anonymat du Freelance est alors autorisée.
En l’absence d’accord à l’issue de la médiation, la Société restitue à l’Entreprise le montant de cette provision, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de cent (100) euros. Ces frais couvrent notamment les coûts supportés auprès du prestataire de paiement et les frais de traitement du litige.
Tout demande de restitution ne peut être formulée qu’à l’issue de la période de médiation, et doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social, à l’attention de son Service Client.
Chaque utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur reconnaît que la Société peut intervenir à tout moment pour modérer les contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements ainsi que les obligations des présentes Conditions. La société, à des fins de vérification du respect des présentes Conditions, peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme.
Les Entreprises s’engagent à :
Les Freelances s’engagent à :
La Société met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal de ses services. Toutefois, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toute modification et amélioration qu’elle jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Afin de procéder à des opérations de maintenance, de mises à jour et d’ajout de nouvelles fonctionnalités, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site. La Société s’engage à réaliser ces opérations pendant une durée limitée et, dans la mesure du possible, lors de jours ou heures non-ouvrés. Il revient aux utilisateurs de s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.
Il est strictement interdit d’extraire, de collecter ou de reproduire tout ou partie des informations figurant sur les pages de la Plateforme, que ce soit de manière automatisée ou manuelle, notamment par l’utilisation de logiciels spécialisés, scripts, robots ou tout autre procédé assimilé visant à effectuer des opérations de web scraping, de copier-coller ou d’aspiration de données.
Cette interdiction s’applique notamment aux contenus relatifs aux Utilisateurs, aux Missions, aux profils ou aux Services proposés par la Plateforme.
Toute personne se livrant à de telles pratiques s’expose à des sanctions, pouvant inclure la suppression de son compte, le recours à des voies de droit, ainsi que la réparation des préjudices subis par la Société.
L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs autorisés.
Toute utilisation à des fins de recrutement ou d’intermédiation pour le compte de tiers est interdite, sauf autorisation préalable écrite de la Société. En particulier, l’accès est interdit aux cabinets de recrutement, sociétés d’intérim, plateformes concurrentes ou leurs salariés agissant pour un client final sans autorisation formelle.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale ne répondant pas à la définition du Freelance figurant à l’article 1 des présentes Conditions n’est pas autorisée à s’inscrire en tant que Freelance, ni à soumettre de propositions, ni à exécuter de Missions via la Plateforme.
Les contrevenants assument seuls la responsabilité de tout préjudice, direct ou indirect, causé à la Plateforme, à ses Utilisateurs ou à des tiers, du fait de leur comportement.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGUV.
La Société met à la disposition des Freelances et des Entreprises des outils et moyens techniques permettant leur mise en relation aux fins de conclure, de manière autonome, un contrat de prestation.
En qualité d’intermédiaire technique et commercial, la Société n’intervient ni dans la négociation, ni dans la définition du contenu, ni dans l’exécution des Missions, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés. Dans le cadre du mandat de facturation, la Société assure l’émission des factures pour le compte du Freelance et la gestion des paiements, sans être partie à la Mission elle-même.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus, informations et documents qu’ils publient ou transmettent via la Plateforme.
La Société ne garantit ni l’exactitude ni la véracité ni l’exhaustivité des informations fournies par les Utilisateurs. Elle ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant résulter de contenus inexactes, trompeurs, incomplets ou non actualisés.
Les offres de Missions sont rédigées sous la seule responsabilité des Entreprises. La Société n’intervient pas dans leur élaboration et décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions dans la description des besoins. Ces erreurs peuvent notamment conduire à la réalisation de prestations non prévues initialement ou à des surcoûts, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre.
La Société n’assure aucun contrôle sur l’exécution des Missions. Celle-ci relève exclusivement des Freelances et des Entreprises concernées.
La Société peut intervenir en tant que médiateur, selon les modalités prévues à l’article 10, mais ne saurait être tenue responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou des retards.
La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire et de mandataire pour la facturation. Elle ne saurait être assimilée à un employeur, agent ou représentant du Freelance, ni être redevable à ce titre d’aucune obligation relevant du droit du travail, de la sécurité sociale ou de la fiscalité applicable au Freelance.
Dans un objectif de mise en relation sécurisée, la Société peut demander aux Utilisateurs de fournir des documents permettant de vérifier leur identité et leur statut professionnel. Ces vérifications n’exonèrent pas les Utilisateurs de leur responsabilité pleine et entière quant au respect de leurs propres obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires, lesquelles leur incombent personnellement.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier la validité des documents transmis, mais ne peut garantir leur exactitude ni être tenue responsable des infractions commises par les Utilisateurs, ni des conséquences qui en découlent.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou ressources externes exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif ou pratique.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur sécurité, ni des éventuels dommages ou préjudices pouvant résulter de leur consultation. L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’existence d’un lien hypertexte vers un site tiers ne saurait être interprétée comme une validation, une approbation, une coopération ou un partenariat de quelque nature que ce soit entre la Plateforme et le site tiers concerné.
Les Utilisateurs peuvent également échanger, notamment dans le cadre de la messagerie interne, des liens vers des ressources externes (site professionnel, documents de travail, etc.). La Société n’est pas responsable du contenu de ces liens ni des sites vers lesquels ils renvoient. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier la fiabilité des contenus partagés.
Les liens partagés doivent respecter la loi, les bonnes mœurs, et être en lien avec la Mission. Aucun lien ne doit porter atteinte aux intérêts ou à la réputation de la Société.
La Société se réserve le droit de mettre fin à l’autorisation de partager des liens, à suspendre ou à supprimer tout compte d’Utilisateur qui enfreindrait ces règles.
La Société se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des mises à jour et à des modifications des CGUV. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation des Services de la Plateforme. En cas de modification substantielle, la Société informera les Utilisateurs par des moyens appropriés (ex : e-mail ou notification sur la Plateforme).
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les présentes Conditions étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Le fait que la Société s’abstienne, en quelque occasion que ce soit, d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des stipulations de présentes Conditions ne peut priver la Société de ses droits et ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement une inexécution totale ou partielle des CGUV.
Si l’une des dispositions des présentes CGUV est déclarée nulle ou est, en tout ou partie, inapplicable, les autres stipulations resteront applicables, sauf si cette nullité porte atteinte à l’économie générale du contrat.
Les présentes Conditions sont valables tant que l’Utilisateur utilise le Site et les Services.
La Société peut, à tout moment, suspendre ou supprimer l’accès aux Services et/ou résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des CGUV, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de suspension du compte, un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur afin que celui-ci se mette en conformité avec les CGUV. En l’absence de réponse ou de mise en conformité dans un délai de sept (7) jours, le compte et les services associés seront résiliés de plein droit.
Si vous n’êtes plus utilisateur du Site, certaines stipulations resteront en vigueur après cessation d’utilisation du Site et notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la langue, à l’exclusion de responsabilité, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle.
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À cette fin, les Utilisateurs déclarent être dûment autorisés à accorder des licences d’autorisation des contenus transmis et diffusés sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectué par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra être remise en cause.
La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles. Les traitements de données sont réalisés conformément à la législation applicable. Pour en savoir plus, les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : mudamira@mudamira.com
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de différend découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, les Parties conviennent de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends avant de recourir à l'action judiciaire.
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